Honoraires du cabinet dijonnais d'Isabelle THOMAS

L’avocat est tenu d’informer son client, dès sa saisine, des modalités de fixation de ses honoraires. Il doit ensuite lui donner tout renseignement relatif à l’évolution des honoraires au cours de son intervention.

En effet, il n’existe pas de barème. Le principe est celui de la libre détermination des honoraires lesquels doivent toutefois être fixés selon les critères énoncés par l’article 11-2 du Règlement Intérieur National.

Les critères sont les suivants :

• « Le temps consacré à l’affaire
• Le travail de recherche
• La nature et la difficulté de l’affaire
• L’importance des intérêts en cause
• L’incidence de frais et charges de cabinet auquel il appartient
• Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
• Les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celuici
• La situation de fortune du client »

Par ailleurs, et dans un objectif de transparence, l’avocat est tenu de conclure avec son client, en toute affaire, sauf exception liée notamment à l’urgence ou à l’attribution de l’aide juridictionnelle totale, une convention d’honoraires.

Afin d’établir une relation de confiance, les honoraires et frais sont déterminés en toute transparence avec le client conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.

Lors du premier rendez-vous, et après étude préliminaire du dossier, Maître Isabelle THOMAS proposera plusieurs options de facturation au client.

Maître Isabelle THOMAS se tient à la disposition de ses clients pour les renseigner à tout moment sur leur évolution.

Avec cette formule, le client rémunère l’avocat à l’heure, donc au temps passé par l’avocat sur l’affaire.

Dans cette hypothèse, l’avocat détermine le taux horaire de son intervention en fonction des critères énoncés par l’article 11.2 du RIN.

Le coût est donc fonction du temps consacré à l’accomplissement des diligences nécessaires au traitement de l’affaire.

Les diligences correspondent à l’analyse des éléments du dossier, à la rédaction des actes introductifs d’instance (assignation, requêtes), des conclusions, au travail de recherche, au suivi de procédure, à la préparation du dossier de plaidoirie, à l’assistance à expertise ou encore à l’assistance dans le cadre d’une conciliation, d’une médiation…

S’ajoutent les frais réels, tels les frais de correspondance ou de copie, les débours, tels le timbre de plaidoirie.

Maître Isabelle THOMAS informera le client du nombre d’heures prévisionnelles nécessaires au suivi et au traitement de son affaire.

Le forfait d’honoraires est déterminé sur la base des critères énoncés par l’article 11-2 du Règlement Intérieur National.

Les honoraires sont fixés de manière globale et fixe pour l’ensemble de la procédure.

L’avocat détermine donc au plus juste le montant de ses honoraires d’intervention en fonction du temps de traitement estimé du dossier.

Ce mode de fixation des honoraires est particulièrement adapté pour certaines affaires, tel le divorce par consentement mutuel.

Toutefois, un avenant peut être conclu ultérieurement entre l’avocat et son client aux fins de réviser le forfait initialement prévu lorsque les circonstances le justifient.

La convention d’honoraires peut prévoir un honoraire complémentaire de résultat. Une partie des honoraires pourront être fixés en fonction du résultat atteint.

Ainsi, un honoraire complémentaire peut être facturé, selon un pourcentage préalablement convenu, sur le « gain » ou la « perte évitée ».

Il est possible de souscrire une assurance protection juridique seule ou avec d’autres contrats d’assurance.

La garantie protection juridique permet au client d’obtenir, en cas de litige, une aide de son assureur. Dans la limite des plafonds contractuels et en fonction des frais couverts, l’assureur protection juridique peut notamment faire l’avance des frais d’huissier de justice et des frais d’expertise judiciaire. Il pourra également participer aux frais d’avocat.

Certains clients ne disposent pas des ressources suffisantes pour leur permettre de régler des frais d’avocat.

Ils peuvent solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Dès lors, le Bureau d’aide juridictionnelle examine alors la situation familiale, financière et patrimoniale du demandeur.

L’aide juridictionnelle peut être accordée totalement. Dans cette hypothèse, l’avocat ne peut facturer des honoraires, à l’exception du timbre de plaidoirie qui demeure à la charge du bénéficiaire, sauf renonciation à l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle peut être accordée partiellement. Dans cette hypothèse, l’avocat conclura avec son client une convention d’honoraires. Les honoraires sont alors déterminées en application des critères de l’article 11-2 du Règlement Intérieur National.

Qu’il s’agisse d’honoraires fixés « au temps passé » ou « au forfait », Maître Isabelle THOMAS procède à une facturation provisionnelle. Des factures sont émises au regard des diligences accomplies ou prévisibles. Maître Isabelle THOMAS adresse au terme de son intervention un mémoire récapitulatif détaillant les diligences, les frais réels et les débours.

Les honoraires sont réglés par chèque ou par virement.