Maître Isabelle THOMAS
Avocat à Dijon
 
 
 
 
3 Rue Louis de Broglie, 21000 Dijon

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Les implications de la Loi Climat et Résilience pour les propriétaires-bailleurs

11 Fév 2022

Le législateur adopte régulièrement des dispositions destinées à améliorer les rapports entre bailleurs et locataires. Les enjeux sont nombreux et évoluent au gré des préoccupations sociales et env...

L’arrêt du Conseil d’Etat du 5 juillet 2021 (n°434517) : Précisions sur le régime fiscal des pensions alimentaire en nature

03 Nov 2021

Quelles sont les obligations des parents au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?
 
Aux termes des dispositions de l’article 371-2 du Code civil, les parents doivent...

Le promettant a-t-il la faculté de se rétracter avant la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente (Arrêt Cass. Civ. 3ème, 23 juin 2021, n° 20-17.554)

31 Août 2021

Qu’est-ce que la promesse unilatérale de vente et quel est son mécanisme ?
 
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat aux termes duquel le promettant s’engage par avance à vendre une c...

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