Isabelle Thomas, Avocat, droit de la responsabilité civile à Dijon

Elle recouvre toutes les situations dans lesquelles l’une des parties au contrat n’a pas satisfait aux obligations mises à sa charge ou a mal exécuté ses obligations.

L’obligation de réparer trouve donc sa source dans le contrat mal ou pas exécuté.

Ainsi, lorsqu’un cocontractant n’a pas payé le prix prévu par le contrat ou lorsque le commerçant n’a pas livré la marchandise convenue, leur responsabilité civile est susceptible d’être engagée. Le comportement de la partie défaillante sera sanctionné par la condamnation à verser une indemnisation.

Par principe, la mise en jeu de la responsabilité contractuelle implique de démontrer l’existence d’un fait générateur, d’un dommage et d’un lien de causalité.

Il est toutefois important de s’attacher à la nature de l’obligation contractuellement prévue, laquelle peut être une obligation de résultat, de moyen ou de moyen renforcé.

En présence d’une obligation de résultat, l’absence de faute n’est pas constitutive d’une cause d’exonération de responsabilité. S’il s’agit d’une obligation de moyen, la preuve d’une faute devra être impérativement rapportée.

En revanche, dans certaines circonstances, la personne poursuivie peut s’exonérer de sa responsabilité. Tel est le cas si la force majeure, le fait d’autrui ou le fait du créancier sont démontrés

Également appelée responsabilité délictuelle, elle est susceptible être recherchée chaque fois qu’un dommage survient en dehors de la conclusion d’un contrat.

La personne physique ou morale, dont la responsabilité est engagée, peut être l’auteur d’un comportement fautif. L’on parle d’une responsabilité du fait personnel.

Ainsi, la personne qui jette un carton depuis le balcon du deuxième étage sans s’assurer de l’absence de danger et qui blesse un tiers commet une faute et engage sa responsabilité (Cass. Civ. 1ère, 5 mai 2021, n° 19-20.579)

Le sous-traitant d’un entrepreneur principal est tenu d’indemniser le maître de l’ouvrage des conséquences d’une mauvaise exécution de sa prestation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Un individu peut également voir sa responsabilité recherchée pour une faute qu’il n’a pas commis personnellement. Il s’agit des hypothèses de responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui.

Lorsque la chose que l’on a sous sa garde, soit qu’elle est en mouvement, soit qu’elle présente une anormalité dans son fonctionnement, sa position ou son état, provoque d’un dommage, son gardien est tenu de réparer le préjudice subi par autrui.   

Ainsi, la propriétaire d’un arbre ayant chuté sur la grange édifiée sur le fonds voisin a été condamnée à verser des dommages-intérêts correspondant au coût des travaux de réparation de la toiture du bâtiment endommagé (Cass. Civ. 2ème, 8 juin 2017, n° 16-17.718) 

Toute personne est également responsable du fait des personnes dont on doit répondre. Il s’agit notamment des cas de responsabilité des parents du fait de leurs enfants, des commettants du fait de leurs préposés…

Ainsi, les père et mère sont civilement responsables de la blessure infligée par leur enfant à un camarade.

Il existe également des régimes spéciaux de responsabilité civile délictuelle, telle la responsabilité du fait de son animal, la responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité du fait des bâtiments en ruine ou encore la responsabilité applicable en matière d’accident de la circulation.

La personne qui estime avoir subi un préjudice devra démontrer l’existence d’une faute, intentionnelle ou non, ou d’un fait causal, d’un dommage et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

La responsabilité du fait d’autrui et la responsabilité du fait des choses sont des responsabilités dites « de plein droit ». Elles reposent sur une présomption de responsabilité. Il n’est alors pas possible de s’exonérer en prouvant l’absence de faute. La faute de la victime, le fait d’un tiers ou la force majeure sont toutefois exonératoires de responsabilité.