Isabelle Thomas, Avocat, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine à Dijon (21000)

Le droit de la personne comprend l’ensemble des règles de droit privé relatives à la personnalité juridique, au respect de la vie privée, à l’intégrité des personnes, à la capacité (les mineurs, les majeurs protégés) et aux éléments d’état civil (nom de famille, prénom, domicile).

Le foyer familial peut se créer en dehors du mariage. Les couples sont susceptibles de vivre maritalement, également appelé concubinage. Leurs acquisitions immobilières ou mobilières seront alors soumises au régime légal de l’indivision. En revanche, les droits et obligations des parents à l’égard de leurs enfants communs sont fixés par les lois.

Ils peuvent opter pour le Pacs qui organise leur vie commune. Il s’agit précisément d’un contrat conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexes différents. Le couple détermine les modalités de soutien matériel, leurs droits et obligations en matière de logement, fiscalité, patrimoine, succession. Depuis le 1er novembre 2017, le Pacs est enregistré en mairie ou auprès d’un notaire.

Enfin, le couple peut naturellement s’engager dans le mariage. Les époux ont la possibilité de conclure un contrat de mariage répondant à leurs intérêts (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts). A défaut, leur union est régie par les règles du régime légal de communauté réduite aux acquêts. Indépendamment du choix de leur régime matrimonial, la loi énonce les droits des époux et dicte leurs obligations. Ainsi, les époux sont soumis au devoir de fidélité, de secours ou d’assistance, à une obligation de communauté de vie ou de contribution aux charges du mariage.

La séparation des concubins peut apparaître simple puisqu’elle intervient sans formalités. Elle peut cependant être source de difficultés puisqu’il est nécessaire d’organiser leur rupture. Lorsque le contrat de bail est conclu au bénéfice des deux concubins, il convient de savoir qui conserve le logement. Les biens acquis en indivision doivent être partagés. La résidence des enfants, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doivent notamment être déterminées.

La rupture du couple pacsé intervient par le dépôt d’une déclaration conjointe lorsque les deux sont d’accord. Si la rupture est le choix d’un des partenaires, il devra recourir à un huissier de justice.

Lorsque les époux souhaitent restés mariés, pour des motifs personnels tels leurs convictions religieuses, mais qu’ils ne veulent plus vivre ensemble, ils peuvent convenir de leur séparation de corps par consentement mutuel en régularisant un acte sous seing privé ou en saisissant le juge aux affaires familiales par assignation. La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens. Par ailleurs, si le devoir de cohabitation cesse, le devoir de secours ou de fidélité demeure.

Enfin, le couple marié peut choisir de divorcer. Le divorce entraîne la dissolution du mariage.

Il existe différents types de divorce :

• Le divorce par consentement mutuel intervient par la signature d’une convention entre les époux et leur avocat respectif. Les conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales du divorce résultent de l’accord des époux. La convention doit être déposée au rang des minutes d’un notaire.

• Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage peut être sollicité lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce. La demande doit être présentée devant le Juge aux affaires familiales et le recours à l’avocat est obligatoire.

• Le divorce pour altération du lien conjugal peut être demandé lorsque les époux ne résident plus ensemble depuis au moins une année. L’époux demandeur doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation et recourir à un avocat.

• Le divorce pour faute peut être prononcé lorsque des faits constitutifs de violations graves et répétées des devoirs et obligations résultant du mariage (l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences conjugales, manquements aux contributions du mariage…). L’époux demandeur doit saisir le juge aux affaires familiales par l'intermédiaire de son avocat.     

Il s’agit du lien familial qui unit un individu à plusieurs personnes.

Il existe plusieurs modes d’établissement de la filiation : la filiation biologique (légitime ou naturelle) et l’adoption (simple ou plénière)

Les parents sont titulaires de droits et obligations à l’égard de leurs enfants mineurs.

Le droit de la famille comprend les règles relatives à l’autorité parentale, les modalités de résidence des enfants (résidence principale chez l’un des parents, résidence alternée), droit de visite et d’hébergement, la contribution des parents à l’éducation et à l’entretien.

Les devoirs des parents ne cessent pas à la majorité de leurs enfants. Ils sont redevables d’une obligation alimentaire notamment lorsque leurs enfants poursuivent leurs études.

Les textes régissent également les droits des grands-parents.