Promesse unilatérale de vente

Le législateur adopte régulièrement des dispositions destinées à améliorer les rapports entre bailleurs et locataires. Les enjeux sont nombreux et évoluent au gré des préoccupations sociales et env...

Quelles sont les obligations des parents au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?
 
Aux termes des dispositions de l’article 371-2 du Code civil, les parents doivent...

Qu’est-ce que la promesse unilatérale de vente et quel est son mécanisme ?
 
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat aux termes duquel le promettant s’engage par avance à vendre une c...