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Actualités
- Les implications de la Loi Climat et Résilience pour les propriétaires-bailleurs
- L’arrêt du Conseil d’Etat du 5 juillet 2021 (n°434517) : Précisions sur le régime fiscal des pensions alimentaire en nature
- Le promettant a-t-il la faculté de se rétracter avant la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente (Arrêt Cass. Civ. 3ème, 23 juin 2021, n° 20-17.554)
